Conditions générales de vente

§1 General

(1) DIMABAY GmbH offre une plateforme pour la gestion d’un réseau de distributeurs distribuant des encarts publicitaires. DiMaBay agit en tant que courtier entre les annonceurs et les distributeurs et délivre aux annonceurs le matériel publicitaire nécessaire aux distributeurs.

(2) DIMABAY GmbH fournit aux annonceurs un réseau de publicitaires/distributeurs qui insèrent les encarts publicitaires dans leurs colis. L’encart publicitaire se présente sous la forme de flyers, brochures, catalogues ou bien d’échantillons de produits insérés dans les colis en plus d’un autre produit.

(3) Les distributeurs insèrent le matériel publicitaire transmis leur ayant été remis par DIMABAY GmbH dans leur colis and le transmettent à leurs clients à l’intérieurs des colis.

§2 Annonceurs

(1) DIMABAY GmbH offre trois sortes de produits différents

a) Encart individuel : flyer individuel, brochure, catalogue, échantillons de produits

b) Flyer tandem

c) Chéquier de réduction

(2) Pour le b) Flyer tandem et c) Chéquier de réduction, l’impression des encarts est à la charge de DIMABAY GmbH. Les annonceurs doivent fournir le matériel d’impression correspondant aux conditions techniques requises. Un retard dans la remise de ce dernier peut engendrer un retard dans l’impression et ainsi retarder le début de la campagne. Tout coût supplémentaire résultant à un quelconque retard dans l’impression/début de la campagne sera transféré à l’annonceur.

(3) A moins qu’autrement stipulé dans le contrat, les Flyers Individuels seront produits par l’Annonceur. Ici s’applique les conditions de livraisons de DIMABAY GmbH. Celles-ci seront communiquées séparément.

(4) Le matériel publicitaire peut ne pas être légalement admissible (ex : corruption de la jeunesse, pornographie etc).

§3 Annonceurs et accord de troc

(1) DIMABAY GmbH a le droit d’annuler le contrat et/ou de refuser les services convenus sans préavis si l’annonceur a un retard de paiement de plus de 14 jours, si le traitement de l’insolvabilité ou un règlement judiciaire ou extrajudiciaire est demandé ou si l’annonceur a déclaré qu’il ne sera pas en mesure de fournir les services convenus de DIMABAY GmbH.

(2) Si DIMABAY GmbH résilie le contrat sans préavis, DIMABAY GmbH a le droit d’invoquer le montant de la facture comme un dommage liquidé.

(3) L’annonceur est libre de signaler que DIMABAY GmbH ne subit aucun dommage ou seulement un dommage mineur.

(4) S’il existe un accord de troc entre l’annonceur et DIMABAY GmbH, l’annonceur s’engage à fournir une vérification de l’expédition sous la forme d’un document officiel géré par un système de contrôle des stocks pour les trois derniers mois, à compter de la fin de l’accord de troc.

(5) En outre, l’annonceur s’engage à fournir une vérification mensuelle de l’expédition au moment de la distribution du volume de troc convenu.

(6) Si l’annonceur n’est pas en mesure de distribuer le volume de troc convenu, il doit en informer immédiatement DIMABAY GmbH. Dans le cas contraire et de manière générale, DIMABAY GmbH a le droit d’invoquer la valeur monétaire d’un volume d’échange comme un dommage liquidé.

(7) L’annonceur ne reçoit pas la propriété des encarts de troc. En outre, l’annonceur est responsable des dommages dont il est responsable, ainsi que de ceux causés par un représentant légal ou tout autre agent d’exécution.

§4 Prix

(1) Les prix mentionnés doivent obligatoirement apparaitre dans le devis et ne doivent pas inclure le montant TVA. Ce dernier sera mentionné séparément dans la facture auprès de la date.

(2) Toute livraison et coût supplémentaire qui pourraient être engendrés seront rédigés séparément dans un devis réalisé par DiMaBay GmbH.

(3) Toute déduction ou réduction avant paiement est sujet à un accord écrit distinct.

§5 Formation d’un contrat

(1) DIMABAY GmbH envoie à l’annonceur, sur demande, le Media Kit qui inclue un listing des prix. Ce dernier ne représente pas l’offre officielle mais une invitation afin de solliciter le publicitaire pour une facture officielle.

(2) Le publicitaire peut exiger la facture via email, fax ou téléphone.

(3) Après la demande d’une facture par l’annonceur, DIMABAY envoie la facture officielle donnant accès aux détails du contrat. Ce dernier peut être accepté par écrit sous un délai de 14 jours après réception du contrat par l’annonceur.

§6 Distributeurs

(1) Les Distributeurs reçoivent une rémunération de la part de DIMABAY GmbH pour l’insertion d’encart publicitaire dans leurs colis.

(2) Le Distributeur doit examiner tous les matériels publicitaires livrés afin de voir si un quelconque dommage a été occasionné par le transport. Tout dommage dû au transport doit être reporté immédiatement à DIMABAY GmbH.

(3) Le Publicitaire devra distribuer le nombre requis d’encarts publicitaires durant la période de temps prédéfinie.

(4) Le Publicitaire peut seulement insérer un encart publicitaire identique par colis et jusqu’à trois différents encarts par colis.

(5) Le Publicitaire ne peut pas insérer d’encarts publicitaires de deux Annonceurs compétiteurs (ex : des encarts publicitaires de deux vendeurs de chaussures).

(6) La rémunération sera remise après la distribution de tous les encarts et après la durée prédéfinie de la campagne.

(7) Le distributeur ne reçoit pas la propriété des encarts échangés. En outre, le distributeur est responsable des dommages dont l’annonceur, un représentant légal ou tout autre agent d’exécution est responsable.

(8) La société de distribution est tenue de fournir à DIMABAY GmbH une adresse de livraison correcte pour l’envoi des encarts convenus.

(9) Si, pour quelque raison que ce soit, la livraison des encarts à l’adresse indiquée est refusée, DIMABAY GmbH n’est PAS tenue de réorganiser cette livraison.

(10) Le distributeur sera tenu de réorganiser la livraison de ces encarts, en couvrant tous les frais encourus à ses propres frais.

§7 Clauses finales

(1) La loi applicable est celle de la République Fédérale d’Allemagne. Les clauses de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent pas.

(2) A moins qu’autrement convenu, le siège immatriculé de DIMABAY GmbH devra être celui où se déroule la performance.

(3) Chaque clause individuelle, incluant ces conditions générales, devra ou deviendra invalide et cela n’affectera pas le reste des termes du contrat. La clause invalide, entière ou partielle, doit ensuite être remplacée par une clause au but économique le plus proche possible de ladite clause invalide.